25/09/2017
DOSSIER SPECIAL : CREDIT IMPOTS
La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017.
Actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, alors que précédemment seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt.
Pour rappel, le crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt dû (tout comme la réduction d’impôt), mais il peut contrairement à la réduction, être remboursé si son montant dépasse celui de l’impôt du bénéficiaire ou s’il n’est pas imposable.
Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1ère année d'imposition du client).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.
Attention : Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).
Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.
En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
