02/06/2018
NOUS AIMERIONS QUE VOUS AYEZ LE CHOIX :
Pourquoi ce communiqué :
Quentin Monnier a créé en 2011 la société Bateaux de l’ill qui effectue du transport fluvial de passagers au centre-ville de Strasbourg. Ils font actuellement des croisières restaurants et événementielles pour la clientèle locale et touristique.
L’objet de ce communiqué est de décrire les démarches administratives qu’ils ont dû effectuer au cours des sept dernières années pour pouvoir créer et développer leur activité. Les faits que nous décrivons ne peuvent que les laisser penser que la société Batorama a été protégée pendant des années de l'arrivée d'un concurrent et favorisée par un accès préférentiel au domaine public.
Neuf mois pour obtenir les premières réponses :
Afin de pouvoir naviguer au centre-ville de Strasbourg avec leur bateau restaurant et utiliser les écluses permettant cette navigation, une première demande d’accès au domaine public fluvial a été déposée auprès des Voies Navigables de France (VNF) le 5 mai 2011. A cette époque le Port Autonome de Strasbourg (actionnaire à 100% de Batorama) et la Direction Territoriale des VNF avaient le même directeur. Ainsi l’organisme délivrant les autorisations d’accès au domaine public fluvial était dirigé par la même personne que la seule société qui exploitait la voie d’eau à Strasbourg. Ils sont passés d’interlocuteurs à interlocuteurs sans pouvoir obtenir de réponse à leur demande.
Sans réponse des VNF au bout de 9 mois (alors que le délai de réponse légal pour l’accès au domaine public est de deux mois) ils ont multiplié les courriers aux responsables politiques locaux et nationaux et ont enfin pu rencontrer M. Jean-Louis Jérôme, Directeur Territorial des VNF et Directeur du PAS, le 9 février 2012.
De faux arguments pour restreindre l’accès au domaine public :
Lors de cet entretien, le Directeur Territorial des VNF leur a accordé le droit d’utiliser l’écluse uniquement quatre fois par jour pour le petit-déjeuner, le déjeuner, l’apéritif en début de soirée et le diner et leur a refusé de passer l’écluse le matin et l’après-midi au motif que cela réduirait les possibilités de Batorama au titre de sa mission de service public. Seulement, ils ont appris en 2014 (soit plus de 2 ans plus t**d) de la DIRRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) que cet argument était faux car Batorama n’effectue et n’effectuait pas non plus à cette époque de mission de service public.
Des accès prioritaires contraires au droit de la concurrence :
Courant 2013, ils ont, à plusieurs reprises, effectué des demandes pour pouvoir emprunter l'écluse à un autre moment de la journée que les quatre créneaux qui leur étaient attribués pour répondre à des demandes clients. Les VNF leur ont refusé le passage. Certains de leurs clients se sont donc tournés vers Batorama qui, contrairement à eux, a pu passer les écluses aux horaires qu’ils avaient demandés avec leur bateau événementiel. Batorama a ainsi pu réaliser les prestations qui leur avaient été refusées. Ils ont alerté le nouveau Directeur Territorial des VNF, M. Rouas, de ces faits en novembre 2013. Celui-ci leur a confirmé que cet accès prioritaire aux bateaux de Batorama était anormal. Pourtant en juin 2014, rien n’avait été mis en place pour modifier la situation et ils ont dû faire constater par Huissier que les VNF accordaient en priorité les passages d’écluses aux bateaux de Batorama en dépit de demandes de passage antérieures de leur part et contrairement à ce qui est prévu par le Règlement de Préfecture de Police.
Il a fallu l'intervention de la DIRECCTE en juillet 2014 pour qu’ils puissent passer l'écluse en cours de matinée et l'après-midi. Le système prévu lors de cette réunion et leur accès à l'écluse à ces moments de la journée ne sont devenus effectifs qu'en 2015.
Interdiction d’accéder à certaines infrastructures :
Parallèlement, ils ont également effectué une demande, au cours de l’année 2013, pour accéder à l'échelle qui se situe entre l'écluse de la Petite France et le Pont Tournant. Cette échelle était utilisée pour embarquer et débarquer des clients par Batorama avec l'agrément des VNF. Sans retour de la part des VNF et en dépit de nombreuses relances, ils ont profité de la réunion avec la DIRECCTE en juillet 2014 pour renouveler leur demande. Il leur a été répondu que désormais personne n'aurait accès à cette échelle. Ainsi, l'accès ne posait pas de problème tant que Batorama était seul à l'utiliser mais devenait impossible dès lors qu’ils souhaitaient également y accéder.
Toujours de fausses informations protégeant Batorama :
Enfin, à partir de début janvier 2013, ils ont également fait plusieurs demandes d'accès au ponton A du Palais des Rohans en s’engageant à ne pas faire concurrence au service public effectué par Batorama puisque, à cette époque, ils croyaient toujours, sur les dires du Directeur Territorial des VNF, que Batorama effectuait une mission de service public. Cet accès leur a été refusé et il leur a été proposé de construire un autre ponton à leur frais dans un endroit moins bien situé. Ils ont déposé des demandes auprès des VNF pour savoir à qui appartenaient les pontons des Rohans en 2013. Il leur a été répondu que Batorama jouissait d’une convention d’occupation temporaire du domaine public exclusive et que les trois pontons des Rohans avaient été construits par Batorama et leurs appartenaient. L’an dernier ils ont fait une procédure au tribunal administratif pour avoir accès au ponton A des Rohans. Les Voies Navigables de France ont réaffirmé au tribunal que les pontons avaient été construits par Batorama. Ils ont appris en février 2018 que cette affirmation était fausse, le ponton A n’ayant pas été construit par Batorama. De plus, ils viennent d’apprendre que la convention d’occupation temporaire du domaine public sur les pontons au Rohan arrivait à échéance au 31 décembre 2013 et que celle-ci a été renouvelée en juin 2013 pour une durée de 10 ans. Ainsi, sans les avertir alors qu’ils faisaient des demandes d’accès à ces pontons, les VNF ont signé une nouvelle convention donnant un accès exclusif à Batorama jusqu’au 31 décembre 2022.
En résumé :
En résumé, la Direction Territorial des VNF a mis neuf mois à leur accorder un accès au domaine public qui aurait dû leur être accordé en deux mois (délai légal). Ils leur ont refusé l'accès à l'écluse le matin et l'après-midi pendant trois ans sans aucun juste motif. Quand ils ont demandé des accès à des infrastructures utilisées par Batorama, l'accès à ces infrastructures a été interdit à tous. Les VNF leur ont fait croire, à tort, pendant trois ans que Batorama avait une activité de service public et pendant six ans que Batorama était propriétaire des trois pontons au Rohans. Lorsqu’ils ont demandé un accès au ponton des Rohans, la convention d’occupation de Batorama a été renouvelée pour une durée de dix ans sans qu’aucun appel à projet n’ait été lancé.
La loi stipule qu’avant 2017, la personne publique pouvait délivrer une autorisation sans publicité ni procédure. Cette liberté est cependant limitée. Une telle autorisation est illégale lorsqu’elle aurait « pour effet de méconnaitre le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l’occupant en situation d’abuser d’une position dominante ».
Cela fait 60 ans que Batorama est en situation de monopole sur le transport fluvial de passagers individuels au centre-ville de Strasbourg. La société Bateaux de l’ill n‘est pourtant pas la première société à essayer de s’installer. Les prestations de Batorama n’ont que très peu évolué au cours de ces 60 ans : pas de bateaux-restaurant, pas de services à bord, pas de diversité de trajets... Bateaux de l’ill souhaite proposer autre chose aux Strasbourgeois et aux personnes qui visitent Strasbourg.
Ce que vous pouvez faire pour les aider :
Ils souhaitent que l’accès au ponton A du Palais Rohan leur soit accordé et ils mettent une pétition en ligne que vous pouvez signer au lien suivant https://www.change.org/p/voies-navigables-de-france-un-acc%C3%A8s-au-ponton-du-palais-rohan-pour-bateaux-de-l-ill-pour-une-concurrence-plus-juste
ou en leur faisant un mail de soutien à l’adresse [email protected]
Pour la société Bateaux de l’ill :
Voies Navigables de France: Un accès au Ponton du Palais Rohan pour Bateaux de l'ill pour une concurrence plus juste
